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BULLETIN DES LOIS
DE
LA REPUBLIQUE FRANCAICE No.233
AU NOM DES PEUPLE FRANCAISE
No.1914.- loi qui érige en Commune le hameau de
Palavas.
Du 29. Janvier 1850.
L'Assemblée nationale
législative a adopté la Loi dont la teneur
suit:
Art.1er. Le territoire du hameau de Palavas, dépendant
de la comune de Mauguio, canton du même nom, arrondissement
de Montpellier, département del^Héeault, ledit
territoire augmenté d'une portion de celui des communes de
Lattes et de Villeneuve lès Maguelone, et tel quîl
est ciconscrit au plan ci-joint par une série de lisérés
orange, rouge et jaune, est érigé en municipalité
distincte, dont le chef-lieu est fixe à Palavas, et quien
portera le nom.
2. La nouvelle commune fera du deuxième
canton de la ville Montpellier.
3. Les dispositions qui
précèdent auront lieu sans préjudice des
droits dûsage et autres qui pourraient être
respectivement aquis.
Les autres conditions de la distraction
prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement
déterminées par un décret du Président
de la République.
Délibéré en
séance publique, à Paris, le 29 Janvier 1850
(Signé
Louis-Napoleon Bonaparte)
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